Les dossiers de CDAC
La loi de modernisation de l��conomie du 4 ao�t 2008 a r�form� le droit de l'urbanisme commercial. Les anciennes commissions d�partementales d'�quipement commercial (CDEC) ont �t� remplac�es, depuis janvier 2009, par les Commissions D�partementales d�Am�nagement Commercial (CDAC).
Les projets soumis � autorisation
Le seuil � partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est de 1 000 m� de surface de vente. Sont soumis � autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
- La cr�ation d�un magasin de commerce de d�tail d�une surface de vente sup�rieure � 1 000 m�,
- L�extension de la surface de vente d�un magasin de commerce de d�tail ayant d�j� atteint le seuil des 1 000 m� ou devant le d�passer par la r�alisation du projet,
- Tout changement de secteur d�activit� d�un commerce de d�tail d�une surface de vente sup�rieure � 2 000 m�. Ce seuil est ramen� � 1 000 m� lorsque l�activit� nouvelle du magasin est � pr�dominance alimentaire,
- La cr�ation d�un ensemble commercial dont la surface de vente totale est sup�rieure � 1 000 m�,
- L�extension de la surface de vente d�un ensemble commercial ayant d�j� atteint le seuil de 1 000 m� ou devant le d�passer par la r�alisation du projet,
- La r�ouverture au public, sur le m�me emplacement, d�un magasin de commerce de d�tail d�une surface de vente sup�rieure � 1 000 m� dont les locaux ont cess� d��tre exploit�s pendant 3 ans (au lieu de 2 ans pr�c�demment).
Les crit�res d'autorisation ou de refus
Les crit�res d�ordre �conomique ne sont plus pris en compte et la d�cision se fait d�sormais sur des crit�res d'am�nagement du territoire, de d�veloppement durable et protection de l'environnement et sur la qualit� urbanistique du projet.
C2J Conseil r�alise vos dossiers de CDAC et vous accompagne pour la r�ussite de vos projets
C2J Conseil vous accompagne depuis la r�daction du dossier de CDAC (conform�ment � l'arr�t� minist�riel du 21 ao�t 2009) jusqu'au passage en Commission.
Nous intervenons sur toute la France, sur tout type de projets (cr�ation, extension, transfert, ensemble commercial...).
